Saisissez dans cette colonne l'éventuelle participation mensuelle de la collectivité aux régimes de retraite facultative (FONPEL, CAREL, …)
En raison d'une divergence d'interprétation des textes par les URSSAF d'un département à l'autre, les modalités d'assujettissement de la part patronale des retraites facultatives des élus, (FONPEL, CAREL, …), ne sont pas les mêmes sur tout le territoire... En Tarn et Garonne (82), il est demandé aux collectivités d'appliquer l'ensemble des cotisations de sécurité sociale sur cette participation employeur. C'est donc l'option sélectionnée par défaut. Toutefois, afin que vous puissiez appliquer le mode d'assujettissement préconisé par l'URSSAF de votre département, vous avez la possibilité de choisir 2 autres options, à l'aide du sélecteur, à savoir : - aucune cotisation de sécurité sociale sur cette participation employeur, - application de la CSG seule sur cette participation employeur. En cas de doute, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de l'URSSAF de votre département pour obtenir une réponse écrite de leur part sur cette question. |